Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 22
Versions de la disposition
22. Le ministre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires a satisfait à ses exigences de formation continue.
En vig.: 2019-01-01
22. Le ministre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur des services funéraires a satisfait à ses exigences de formation continue.
