A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 2 Versions de la disposition

2021-01-01

2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:

1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;

2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.

D. 1194-2018, a. 2.

2018-09-13

2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:

1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;

En vig.: 2021-01-01

2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.

D. 1194-2018, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

2. Le contrat d’assurance responsabilité de tout titulaire de permis d’entreprise de services funéraires doit:

1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire d’un permis pour les dommages imputables à une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de l’entreprise de services funéraires;

En vig.: 2021-01-01

2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification du contrat d’assurance responsabilité réduisant la couverture de celui-ci en deçà de 1 000 000 $.

D. 1194-2018, a. 2.