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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 19
Versions de la disposition
19. La formation reconnue pour le calcul des heures de formation continue exigées en vertu du présent règlement est celle qui répond aux conditions suivantes:
1° elle est offerte par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, par un organisme, une personne ou une société reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou dans le cadre d’un colloque, d’un congrès, d’une conférence ou d’un séminaire organisé par ceux-ci;
2° son contenu a été reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
En vig.: 2019-01-01
19. La formation reconnue pour le calcul des heures de formation continue exigées en vertu du présent règlement est celle qui répond aux conditions suivantes:
1° elle est offerte par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, par un organisme, une personne ou une société reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou dans le cadre d’un colloque, d’un congrès, d’une conférence ou d’un séminaire organisé par ceux-ci;
2° son contenu a été reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
