Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute demande de modification ou de renouvellement de permis doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents prévus à l’article 15.
Tout document ayant déjà été fourni au ministre n’a pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste qu’il est encore exact.
D. 1194-2018, a. 16.
En vig.: 2018-09-13
16. Toute demande de modification ou de renouvellement de permis doit être faite par écrit au moyen du formulaire prescrit par le ministre et comporter les renseignements et les documents prévus à l’article 15.
Tout document ayant déjà été fourni au ministre n’a pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste qu’il est encore exact.
D. 1194-2018, a. 16.
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