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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 134
Versions de la disposition
134. Lorsque l’état du corps le permet et que la personne décédée n’était pas porteuse de l’une des maladies et infections prévues à l’annexe I, il est permis d’effectuer la toilette d’un cadavre en présence de parents ou de proches de la personne décédée lors de rituels ou de pratiques funéraires.
En vig.: 2019-01-01
134. Lorsque l’état du corps le permet et que la personne décédée n’était pas porteuse de l’une des maladies et infections prévues à l’annexe I, il est permis d’effectuer la toilette d’un cadavre en présence de parents ou de proches de la personne décédée lors de rituels ou de pratiques funéraires.
