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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 126
Versions de la disposition
126. Seule une entreprise de services funéraires autorisée par un coroner peut faire entrer au Québec le cadavre d’une personne décédée hors du Québec ou assurer le transport d’un cadavre hors du Québec.
L’entreprise ayant obtenu une telle autorisation doit sceller le cercueil.
En vig.: 2019-01-01
126. Seule une entreprise de services funéraires autorisée par un coroner peut faire entrer au Québec le cadavre d’une personne décédée hors du Québec ou assurer le transport d’un cadavre hors du Québec.
L’entreprise ayant obtenu une telle autorisation doit sceller le cercueil.
