Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 125
Versions de la disposition
125. Un cadavre transporté par transport public doit être placé dans un contenant étanche. Il incombe à la personne responsable du transport:
1° de s’assurer qu’une copie du constat de décès est fixée au contenant dans lequel se trouve le cadavre;
2° de contrôler l’accès à ce contenant afin d’éviter tout accès non autorisé au cadavre.
En vig.: 2019-01-01
125. Un cadavre transporté par transport public doit être placé dans un contenant étanche. Il incombe à la personne responsable du transport:
1° de s’assurer qu’une copie du constat de décès est fixée au contenant dans lequel se trouve le cadavre;
2° de contrôler l’accès à ce contenant afin d’éviter tout accès non autorisé au cadavre.
