Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. À moins qu’il ne s’agisse de travaux devant être exécutés dans un cimetière, les exhumations archéologiques, exécutées par le titulaire d’un permis de recherche archéologique délivré en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), sont exclues de l’application de la Loi et du présent règlement.
D. 1194-2018, a. 109.
En vig.: 2019-01-01
109. À moins qu’il ne s’agisse de travaux devant être exécutés dans un cimetière, les exhumations archéologiques, exécutées par le titulaire d’un permis de recherche archéologique délivré en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), sont exclues de l’application de la Loi et du présent règlement.
D. 1194-2018, a. 109.
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