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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 100
Versions de la disposition
100. Les cadavres placés dans un charnier doivent être déposés dans un cercueil. Une thanatopraxie doit avoir été pratiquée sur ces cadavres ou ils doivent être conservés dans un contenant étanche de manière à pouvoir recueillir les liquides.
En vig.: 2019-01-01
100. Les cadavres placés dans un charnier doivent être déposés dans un cercueil. Une thanatopraxie doit avoir été pratiquée sur ces cadavres ou ils doivent être conservés dans un contenant étanche de manière à pouvoir recueillir les liquides.
