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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 10
Versions de la disposition
10. Une personne physique peut être nommée à titre de directeur des services funéraires malgré le paragraphe 4 de l’article 9 si, le 31 décembre 2018, elle était titulaire d’un permis valide de directeur des funérailles délivré par le ministre en vertu de l’article 33 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), et ce, tant et aussi longtemps qu’elle agit pour et au nom de l’entreprise de services funéraires pour laquelle elle agissait le 31 décembre 2018.
En vig.: 2018-09-13
10. Une personne physique peut être nommée à titre de directeur des services funéraires malgré le paragraphe 4 de l’article 9 si, le 31 décembre 2018, elle était titulaire d’un permis valide de directeur des funérailles délivré par le ministre en vertu de l’article 33 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), et ce, tant et aussi longtemps qu’elle agit pour et au nom de l’entreprise de services funéraires pour laquelle elle agissait le 31 décembre 2018.
