A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 46 Versions de la disposition

2019-01-01

46. Le registre des cadavres non réclamés tenu par une institution d’enseignement indique:

1°  le nom, le sexe, la date de naissance et la date de décès de la personne décédée;

2°  la date et l’heure de la prise en charge du cadavre non réclamé et le numéro de constat de décès;

3°  le mode de disposition du cadavre, soit par crémation ou par inhumation;

4°  si le cadavre est pris en charge par une entreprise de services funéraires pour en disposer, le nom et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires de celle-ci ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par celle-ci;

5°  si le cadavre est pris en charge par un exploitant de cimetière pour en disposer, le nom de cet exploitant ainsi que la date de prise en charge du cadavre par l’exploitant.

D. 1194-2018, a. 46.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

46. Le registre des cadavres non réclamés tenu par une institution d’enseignement indique:

1°  le nom, le sexe, la date de naissance et la date de décès de la personne décédée;

2°  la date et l’heure de la prise en charge du cadavre non réclamé et le numéro de constat de décès;

3°  le mode de disposition du cadavre, soit par crémation ou par inhumation;

4°  si le cadavre est pris en charge par une entreprise de services funéraires pour en disposer, le nom et le numéro de permis de l’entreprise de services funéraires de celle-ci ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par celle-ci;

5°  si le cadavre est pris en charge par un exploitant de cimetière pour en disposer, le nom de cet exploitant ainsi que la date de prise en charge du cadavre par l’exploitant.

D. 1194-2018, a. 46.