Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 37
Versions de la disposition
37. La section spécifique relative à la disposition du cadavre ou des cendres comporte les renseignements suivants:
1° s’il s’agit d’une inhumation, le nom et l’adresse du cimetière ainsi que la date de l’inhumation;
2° si le cadavre est expédié hors du Québec, la destination et la date du transfert;
3° s’il s’agit d’une crémation et que les cendres sont remises à une personne, le nom de cette personne et la date de la remise;
4° s’il s’agit d’une crémation et que les cendres sont déposées dans un cimetière ou placées dans un columbarium, le nom et l’adresse du cimetière ou du columbarium, ainsi que la date où elles ont été déposées ou placées.
En vig.: 2019-01-01
37. La section spécifique relative à la disposition du cadavre ou des cendres comporte les renseignements suivants:
1° s’il s’agit d’une inhumation, le nom et l’adresse du cimetière ainsi que la date de l’inhumation;
2° si le cadavre est expédié hors du Québec, la destination et la date du transfert;
3° s’il s’agit d’une crémation et que les cendres sont remises à une personne, le nom de cette personne et la date de la remise;
4° s’il s’agit d’une crémation et que les cendres sont déposées dans un cimetière ou placées dans un columbarium, le nom et l’adresse du cimetière ou du columbarium, ainsi que la date où elles ont été déposées ou placées.
