Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 131
Versions de la disposition
131. Le compartiment où se retrouve le cadavre doit être muni d’un système de climatisation qui doit être activé lorsque la température dépasse 20°C à l’intérieur de cette partie du véhicule.
En vig.: 2022-01-01
131. Le compartiment où se retrouve le cadavre doit être muni d’un système de climatisation qui doit être activé lorsque la température dépasse 20°C à l’intérieur de cette partie du véhicule.
