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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 118
Versions de la disposition
118. Dans le cas de la crémation par le feu, le cadavre doit être déposé dans un contenant de crémation constitué de matériaux combustibles appropriés qui soit conçu pour soutenir le poids du cadavre.
En vig.: 2019-01-01
118. Dans le cas de la crémation par le feu, le cadavre doit être déposé dans un contenant de crémation constitué de matériaux combustibles appropriés qui soit conçu pour soutenir le poids du cadavre.
