Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 113
Versions de la disposition
113. Si le cercueil utilisé lors de l’inhumation ne peut contenir adéquatement les restes humains exhumés, l’ensemble des restes doit être déposé dans un contenant identifiant le cadavre.
En vig.: 2019-01-01
113. Si le cercueil utilisé lors de l’inhumation ne peut contenir adéquatement les restes humains exhumés, l’ensemble des restes doit être déposé dans un contenant identifiant le cadavre.
