Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
Article 17
Versions de la disposition
17. (Abrogé).
17. À la suite d’une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme.
Toutefois, considérant la qualité des embryons, un médecin peut décider de transférer un maximum de 2 embryons si la femme est âgée de 36 ans et moins et un maximum de 3 embryons dont au plus 2 blastocystes si la femme est âgée de 37 ans et plus.
Lorsque le médecin transfère plus d’un embryon, il doit justifier son choix.
