Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-4.1, r. 3 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Des frais de 88 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 86 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 84 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 81 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 81 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 79 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 77 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 76 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 75 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 74 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 73 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 72 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
2. Des frais de 71 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.
D. 89-91, a. 2.
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