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Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsque les travaux assujettis au présent règlement peuvent être entrepris sans exigence d’émission préalable d’un permis par la municipalité, le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux doit obtenir un permis émis en vertu du présent règlement pour effectuer de tels travaux. La municipalité est responsable de la délivrance du permis.
En vig.: 2018-05-01
15. Lorsque les travaux assujettis au présent règlement peuvent être entrepris sans exigence d’émission préalable d’un permis par la municipalité, le propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux doit obtenir un permis émis en vertu du présent règlement pour effectuer de tels travaux. La municipalité est responsable de la délivrance du permis.
