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Décisions des tribunaux
A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain
Article 12
Versions de la disposition
12. En plus des cas d’exonération prévus à l’article 97.12 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), aucune redevance n’est exigible à l’égard de travaux réalisés sur un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole visée à l’article 36.2 de la Loi sur le ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (chapitre M-14).
En vig.: 2018-05-01
12. En plus des cas d’exonération prévus à l’article 97.12 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3), aucune redevance n’est exigible à l’égard de travaux réalisés sur un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole visée à l’article 36.2 de la Loi sur le ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (chapitre M-14).
