Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 39
Versions de la disposition
39. Est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
En vig.: 2018-01-11
39. Est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui fait défaut de conserver toute pièce justificative visée à l’article 36 durant le délai qui y est prévu.
