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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 20
Versions de la disposition
20. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location, par un constructeur automobile, d’un véhicule automobile zéro émission neuf est déterminé au moyen de l’équation suivante:
Nc VZE = (0,01 × A × 0,6214) + 0,50
Où:
Nc VZE = nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf;
A = autonomie électrique du véhicule automobile, en kilomètres.
L’autonomie électrique d’un véhicule automobile zéro émission est déterminée suivant les normes et en appliquant les méthodes suivantes:
a) la méthode «EPA light-duty urban dynamometer driving schedule (UDDS)», prévue dans le U.S. 40 CFR Appendix I to Part 86, ici utilisée aux fins de mesurer, pour ce type de véhicule, la distance qu’il peut parcourir sans recharger la batterie lorsqu’il roule en ville et sans interruption; et
b) pour les années modèles 2014 à 2017, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2009 through 2017 Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board;
c) pour les années modèles 2018 et suivantes, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2018 and Subsequent model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board.
Si le véhicule automobile est immatriculé au Québec après le 1er septembre 2025, il donne droit à un crédit.
20. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location, par un constructeur automobile, d’un véhicule automobile zéro émission neuf est déterminé au moyen de l’équation suivante:
Nc VZE = (0,01 x A x 0,6214) + 0,50
Où:
Nc VZE = nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf;
A = autonomie électrique du véhicule automobile, en kilomètres.
L’autonomie électrique d’un véhicule automobile zéro émission est déterminée suivant les normes et en appliquant les méthodes suivantes:
a) la méthode «EPA light-duty urban dynamometer driving schedule (UDDS)», prévue dans le U.S. 40 CFR Appendix I to Part 86, ici utilisée aux fins de mesurer, pour ce type de véhicule, la distance qu’il peut parcourir sans recharger la batterie lorsqu’il roule en ville et sans interruption; et
b) pour les années modèles 2014 à 2017, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2009 through 2017 Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board;
c) pour les années modèles 2018 et suivantes, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2018 and Subsequent model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board.
En vig.: 2018-01-11
20. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location, par un constructeur automobile, d’un véhicule automobile zéro émission neuf est déterminé au moyen de l’équation suivante:
Nc VZE = (0,01 x A x 0,6214) + 0,50
Où:
Nc VZE = nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf;
A = autonomie électrique du véhicule automobile, en kilomètres.
L’autonomie électrique d’un véhicule automobile zéro émission est déterminée suivant les normes et en appliquant les méthodes suivantes:
a) la méthode «EPA light-duty urban dynamometer driving schedule (UDDS)», prévue dans le U.S. 40 CFR Appendix I to Part 86, ici utilisée aux fins de mesurer, pour ce type de véhicule, la distance qu’il peut parcourir sans recharger la batterie lorsqu’il roule en ville et sans interruption; et
b) pour les années modèles 2014 à 2017, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2009 through 2017 Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board;
c) pour les années modèles 2018 et suivantes, les normes et les autres méthodes prévues dans le document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2018 and Subsequent model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes», publié par le California Air Resources Board.
