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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 5
Versions de la disposition
5. Le classement initial d’un constructeur automobile qui n’a pas encore été classé est établi par le ministre pour la première année modèle visée par sa première déclaration faite en application de l’article 10 de la Loi.
5. Le classement initial d’un constructeur automobile tenu de produire une déclaration en application de l’article 10 de la Loi est établi par le ministre pour l’année modèle 2018.
Le classement initial d’un constructeur automobile qui n’est pas tenu de produire une telle déclaration est établi par le ministre pour la première année modèle visée par sa première déclaration faite en application de l’article 10 de la Loi.
En vig.: 2018-01-11
5. Le classement initial d’un constructeur automobile tenu de produire une déclaration en application de l’article 10 de la Loi est établi par le ministre pour l’année modèle 2018.
Le classement initial d’un constructeur automobile qui n’est pas tenu de produire une telle déclaration est établi par le ministre pour la première année modèle visée par sa première déclaration faite en application de l’article 10 de la Loi.
