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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 40
Versions de la disposition
40. Est passible d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui:
1° fait défaut de transmettre au ministre tout renseignement ou tout document qui est exigé en vertu du présent règlement ou qui est nécessaire à son application;
2° fait défaut d’informer le ministre, dans les plus brefs délais, d’un changement dans le contrôle de son entreprise.
En vig.: 2018-01-11
40. Est passible d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 600 000 $ tout constructeur automobile qui:
1° fait défaut de transmettre au ministre tout renseignement ou tout document qui est exigé en vertu du présent règlement ou qui est nécessaire à son application;
2° fait défaut d’informer le ministre, dans les plus brefs délais, d’un changement dans le contrôle de son entreprise.
