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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 4
Versions de la disposition
4. Les constructeurs automobiles sont classés selon les catégories suivantes:
1° «grand constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est supérieure à 20 000;
2° «moyen constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, se situe entre 4 501 et 20 000;
3° «petit constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est égale ou inférieure à 4 500.
Aux fins du classement d’un constructeur automobile, la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs pour une année modèle donnée est obtenue en additionnant le nombre de véhicules automobiles neufs vendus ou loués par ce constructeur pour chacune des 3 années modèles consécutives dont la dernière précède immédiatement celle pour laquelle un classement est établi, et en divisant le total par 3.
Les données utilisées pour calculer la moyenne servant à classer un constructeur automobile sont celles inscrites à son nom dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi.
À compter de l’année modèle 2025, les moyens constructeurs sont assimilés à de grands constructeurs et aucun reclassement entre ces 2 catégories n’est possible.
4. Les constructeurs automobiles sont classés selon les catégories suivantes:
1° catégorie A «grand constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est supérieure à 20 000;
2° catégorie B «moyen constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, se situe entre 4 501 et 20 000;
3° catégorie C «petit constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est égale ou inférieure à 4 500.
Aux fins du classement d’un constructeur automobile, la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs pour une année modèle donnée est obtenue en additionnant le nombre de véhicules automobiles neufs vendus ou loués par ce constructeur pour chacune des 3 années modèles consécutives dont la dernière précède immédiatement celle pour laquelle un classement est établi, et en divisant le total par 3.
Les données utilisées pour calculer la moyenne servant à classer un constructeur automobile sont celles inscrites à son nom dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi.
En vig.: 2018-01-11
4. Les constructeurs automobiles sont classés selon les catégories suivantes:
1° catégorie A «grand constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est supérieure à 20 000;
2° catégorie B «moyen constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, se situe entre 4 501 et 20 000;
3° catégorie C «petit constructeur»: cette catégorie comprend les constructeurs automobiles dont la moyenne des ventes et des locations de véhicules automobiles neufs, pour l’année modèle pour laquelle un classement est établi, est égale ou inférieure à 4 500.
Aux fins du classement d’un constructeur automobile, la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs pour une année modèle donnée est obtenue en additionnant le nombre de véhicules automobiles neufs vendus ou loués par ce constructeur pour chacune des 3 années modèles consécutives dont la dernière précède immédiatement celle pour laquelle un classement est établi, et en divisant le total par 3.
Les données utilisées pour calculer la moyenne servant à classer un constructeur automobile sont celles inscrites à son nom dans le registre tenu en vertu de l’article 11 de la Loi.
