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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 30
Versions de la disposition
30. La vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf dont l’année modèle est antérieure à 2025 donne droit à 0,15 crédit.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
30. La vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf donne droit à 0,15 crédit.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
En vig.: 2018-01-11
30. La vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf donne droit à 0,15 crédit.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à basse vitesse neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
