A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 29.3 Versions de la disposition

2023-10-05

29.3. Le nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est déterminé au moyen d’un pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf du même modèle et de la même année modèle. Ce pourcentage varie en fonction de la différence entre le nombre qui représente l’année civile au cours de laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois au Québec et le nombre qui représente son année modèle, conformément au tableau suivant:

Différence entre le nombre qui représente l’année civile au cours de laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois au Québec et le nombre qui représente son année modèle	Pourcentage du nombre de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf du même modèle et de la même année modèle
0 et moins	100%
1	80%
2	70%
3	60%
4	50%

D. 1422-2023, a. 22.