Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 22
Versions de la disposition
22. Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf est de 4,00.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
En vig.: 2018-01-11
22. Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf est de 4,00.
Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile zéro émission neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.
