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Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 14
Versions de la disposition
14. Parmi les crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour chacune des années modèles 2020 à 2024, un certain nombre de ceux-ci ne peuvent l’être qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR.
Le nombre de crédits visés au premier alinéa est déterminé au moyen d’une fraction du pourcentage total de la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs, selon l’équation suivante:
Nc VZE = Pf VZE × M
Nc VZE = le nombre de crédits qui ne peuvent être accumulés par le constructeur automobile qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR;
Pf VZE = une fraction du pourcentage total de la moyenne utilisée dans l’équation de l’article 13;
M = la même moyenne que celle utilisée dans l’équation de l’article 13.
L’autre partie des crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour l’année modèle visée au premier alinéa peuvent l’être par la vente ou la location de n’importe quel type de véhicule automobile neuf ou remis en état défini à l’article 1 ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits appartenant à n’importe laquelle des catégories prévues à l’article 16.
La fraction du pourcentage total de la moyenne visée dans l’équation du deuxième alinéa est déterminée ci-dessous, en fonction de l’année modèle concernée par le calcul.
| Année modèle | Pourcentage total (P) applicable aux moyens et aux grands constructeurs automobiles assujettis | Fraction du pourcentage total (Pf VZE) applicable pour la partie des crédits visés au premier alinéa | Fraction du pourcentage total (Pf) applicable pour la partie des crédits visés au troisième alinéa |
| 2020 | 9,50% | 6,00% | 3,50% |
| 2021 | 12,00% | 8,00% | 4,00% |
| 2022 | 14,50% | 10,00% | 4,50% |
| 2023 | 17,00% | 12,00% | 5,00% |
| 2024 | 19,50% | 14,00% | 5,50% |
14. À partir de l’année modèle 2020, parmi les crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour une année modèle donnée, un certain nombre de ceux-ci ne peuvent l’être qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR.
Le nombre de crédits visés au premier alinéa est déterminé au moyen d’une fraction du pourcentage total de la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs, selon l’équation suivante:
Nc VZE = Pf VZE x M
Nc VZE = le nombre de crédits qui ne peuvent être accumulés par le constructeur automobile qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR;
Pf VZE = une fraction du pourcentage total de la moyenne utilisée dans l’équation de l’article 13;
M = la même moyenne que celle utilisée dans l’équation de l’article 13.
L’autre partie des crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour l’année modèle visée au premier alinéa peuvent l’être par la vente ou la location de n’importe quel type de véhicule automobile neuf ou remis en état défini à l’article 1 ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits appartenant à n’importe laquelle des catégories prévues à l’article 16.
La fraction du pourcentage total de la moyenne visée dans l’équation du deuxième alinéa est déterminée ci-dessous, en fonction de l’année modèle concernée par le calcul.
| Année modèle | Pourcentage total (P) applicable aux moyens et aux grands constructeurs automobiles assujettis | Fraction du pourcentage total (Pf VZE) applicable pour la partie des crédits visés au premier alinéa | Fraction du pourcentage total (Pf) applicable pour la partie des crédits visés au troisième alinéa |
| 2020 | 9,50% | 6,00% | 3,50% |
| 2021 | 12,00% | 8,00% | 4,00% |
| 2022 | 14,50% | 10,00% | 4,50% |
| 2023 | 17,00% | 12,00% | 5,00% |
| 2024 | 19,50% | 14,00% | 5,50% |
| 2025 et suivantes | 22,00% | 16,00% | 6,00% |
En vig.: 2018-01-11
14. À partir de l’année modèle 2020, parmi les crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour une année modèle donnée, un certain nombre de ceux-ci ne peuvent l’être qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR.
Le nombre de crédits visés au premier alinéa est déterminé au moyen d’une fraction du pourcentage total de la moyenne de ses ventes et de ses locations de véhicules automobiles neufs, selon l’équation suivante:
Nc VZE = Pf VZE x M
Nc VZE = le nombre de crédits qui ne peuvent être accumulés par le constructeur automobile qu’au moyen de la vente ou de la location de véhicules automobiles zéro émission neufs ou remis en état ou de véhicules automobiles avec un prolongateur d’autonomie neufs ou remis en état, ou par l’acquisition de crédits VZEN, VZER, VPAN ou VPAR;
Pf VZE = une fraction du pourcentage total de la moyenne utilisée dans l’équation de l’article 13;
M = la même moyenne que celle utilisée dans l’équation de l’article 13.
L’autre partie des crédits qu’un grand constructeur automobile doit accumuler pour l’année modèle visée au premier alinéa peuvent l’être par la vente ou la location de n’importe quel type de véhicule automobile neuf ou remis en état défini à l’article 1 ou par l’acquisition, auprès d’un autre constructeur automobile, de crédits appartenant à n’importe laquelle des catégories prévues à l’article 16.
La fraction du pourcentage total de la moyenne visée dans l’équation du deuxième alinéa est déterminée ci-dessous, en fonction de l’année modèle concernée par le calcul.
| Année modèle | Pourcentage total (P) applicable aux moyens et aux grands constructeurs automobiles assujettis | Fraction du pourcentage total (Pf VZE) applicable pour la partie des crédits visés au premier alinéa | Fraction du pourcentage total (Pf) applicable pour la partie des crédits visés au troisième alinéa |
| 2020 | 9,50% | 6,00% | 3,50% |
| 2021 | 12,00% | 8,00% | 4,00% |
| 2022 | 14,50% | 10,00% | 4,50% |
| 2023 | 17,00% | 12,00% | 5,00% |
| 2024 | 19,50% | 14,00% | 5,50% |
| 2025 et suivantes | 22,00% | 16,00% | 6,00% |
