Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 9 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le candidat qui est informé de la décision du comité de refuser de reconnaître l’équivalence demandée ou de la reconnaître en partie, peut en demander la révision au Conseil d’administration en s’adressant par écrit au secrétaire, dans les 30 jours de la date de la réception de cette décision.
Le Conseil d’administration doit décider de la demande de révision dans les 45 jours de la date de sa réception et doit, au moins 15 jours avant qu’il se réunisse à cette fin, informer le candidat de la date de cette réunion et de son droit d’y présenter ses observations.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Le candidat peut cependant faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision du Conseil d’administration est définitive et est transmise au candidat, par poste recommandée, dans les 30 jours de la date de la réunion.
Décision 2010-02-17, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. Le candidat qui est informé de la décision du comité de refuser de reconnaître l’équivalence demandée ou de la reconnaître en partie, peut en demander la révision au Conseil d’administration en s’adressant par écrit au secrétaire, dans les 30 jours de la date de la réception de cette décision.
Le Conseil d’administration doit décider de la demande de révision dans les 45 jours de la date de sa réception et doit, au moins 15 jours avant qu’il se réunisse à cette fin, informer le candidat de la date de cette réunion et de son droit d’y présenter ses observations.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Le candidat peut cependant faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision du Conseil d’administration est définitive et est transmise au candidat, par courrier recommandé, dans les 30 jours de la date de la réunion.
Décision 2010-02-17, a. 10.
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