A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Dans le cas d’une cessation définitive d’exercice, le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit, dans les 30 jours qui suivent la date où il prend possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21, donner l’un ou l’autre des avis suivants:

1°  un avis publié dans un journal desservant la région où exerçait l’audioprothésiste et qui donne les informations suivantes:

a)  la date et le motif de la prise de possession;

b)  le délai que les patients ont pour accepter la cession, reprendre les éléments visés au premier alinéa de l’article 21 qui leur appartiennent, ou en demander le transfert à un autre professionnel;

c)  les adresses, numéro de téléphone et heures de bureau où le cessionnaire ou le secrétaire peut être rejoint;

2°  un avis écrit à chaque patient de l’audioprothésiste qui a cessé d’exercer donnant les informations prévues au paragraphe 1.

Lorsque l’avis a été publié et que l’intérêt d’un patient le requiert, un avis écrit contenant les informations prévues au paragraphe 1 du premier alinéa doit en outre lui être adressé.

Lorsque l’avis est donné par le cessionnaire, il doit en transmettre copie au secrétaire.

Décision 2005-06-15, a. 26.