Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le membre du comité ou l’inspecteur qui constate que l’audioprothésiste a été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’avis de vérification en informe le comité qui fixe une nouvelle date et en avise l’audioprothésiste de la manière prévue à l’article 14.
Décision 2005-06-15, a. 16.
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