Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, les livres et les registres que tient le membre de l’Ordre des audioprothésistes du Québec dans l’exercice de sa profession, sur les produits, les substances, les appareils et les équipements relatifs à cet exercice ainsi que sur les prothèses auditives et les biens qui lui ont été confiés par un client.
Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur.
Décision 2005-06-15, a. 1.
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