A-33, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des audioprothésistes

Article 4.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un audioprothésiste stagiaire, le Conseil d’administration doit donner à l’audioprothésiste visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner à l’audioprothésiste un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition.

Décision 83-02-18 a. 4.01.