Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte dans les 30 jours de la date de réception du rapport de conciliation en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I dûment remplie.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
D. 398-2008, a. 10.
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