Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 93
Versions de la disposition
93. L’assureur visé à l’article 264 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances (R.R.Q., 1981, chapitre A-32, r. 1), tel qu’il se lisait le 9 septembre 2009, peut continuer de plafonner le montant d’assurance transformable de la manière prévue à cet article jusqu’à l’échéance du contrat-cadre en vigueur.
