A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. L’adhérent au nouveau contrat est exempté de tout délai de carence, si les conditions suivantes sont réunies:

1°  la nouvelle période d’invalidité est attribuable aux mêmes causes que celles qui ont justifié le versement d’indemnités aux termes du contrat précédent ou à des causes connexes;

2°  moins de 180 jours se sont écoulés entre l’échéance de la dernière prestation ou de la dernière prime pour laquelle il y a eu exonération et le début de la nouvelle période d’invalidité.

D. 887-2009, a. 73.