A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Lorsqu’un contrat d’assurance collective sur la vie ou un contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents est résilié et qu’il est remplacé dans les 31 jours par un contrat comportant une protection comparable couvrant en tout ou en partie le même groupe, le nouveau contrat d’assurance collective doit stipuler que:

1°  toute personne assurée aux termes du contrat précédent ne peut voir son adhésion refusée ni être privée de prestations uniquement en raison d’une exclusion pour cause d’antécédents médicaux qui a été inopérante ou qui n’était pas prévue dans ce contrat ou parce que la personne n’est pas au travail à la date de l’entrée en vigueur du nouveau contrat;

2°  toute personne assurée aux termes du contrat précédent est couverte de plein droit par le nouveau contrat à compter de la résiliation du précédent si la cessation de son assurance n’est attribuable qu’à cette résiliation et que cette personne appartient à une catégorie d’adhérents couverts par le nouveau contrat.

D. 887-2009, a. 71.