A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 7 Versions de la disposition

2019-06-13

7. La demande de constitution d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance doit être accompagnée, outre les statuts de la fédération et des documents exigés par l’article 93.121 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du mode de fonctionnement du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement, du comité de déontologie et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

6°  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration de chacune des sociétés mutuelles d’assurance dûment ratifiée par les membres, autorisant les fondateurs à demander la constitution de la fédération;

7°  un plan de développement établissant, pour une période de 5 ans, les activités projetées de la fédération et précisant la nature des services qu’elle offrira à ses membres, les moyens utilisés pour instaurer et assurer le fonctionnement de ses services comprenant une estimation des coûts, la formation qu’elle donnera à son personnel et la politique de placement qu’elle utilisera relativement à son fonds de placement, le cas échéant.

D. 887-2009, a. 7.

2012-09-01

7. La demande de constitution d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance doit être accompagnée, outre les statuts de la fédération et des documents exigés par l’article 93.121 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du mode de fonctionnement du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement, du comité de déontologie et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  le nom et l’adresse de la personne proposée comme vérificateur;

6°  une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration de chacune des sociétés mutuelles d’assurance dûment ratifiée par les membres, autorisant les fondateurs à demander la constitution de la fédération;

7°  un plan de développement établissant, pour une période de 5 ans, les activités projetées de la fédération et précisant la nature des services qu’elle offrira à ses membres, les moyens utilisés pour instaurer et assurer le fonctionnement de ses services comprenant une estimation des coûts, la formation qu’elle donnera à son personnel et la politique de placement qu’elle utilisera relativement à son fonds de placement, le cas échéant.

D. 887-2009, a. 7.