Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 64
Versions de la disposition
64. Les primes de tout contrat d’assurance individuelle sur la vie découlant d’une transformation doivent être uniformes pendant la durée du contrat, sauf celles de la première année. Elles sont établies selon l’âge et le sexe de l’assuré conformément au tarif prévu pour les risques habituels, applicable au moment de la transformation.
Toutefois, l’assureur peut appliquer à un adhérent assujetti à une surprime avant la transformation de son assurance collective une majoration de prime comparable pour son assurance individuelle.
