Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 60.1
Versions de la disposition
60.1. Un groupe déterminé de personnes peut être constitué de participants à un régime volontaire d’épargne-retraite enregistré conformément à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), lorsque ces participants ne constituent pas un groupe conformément à l’article 60.
Il en est de même des participants à un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (L.C. 2012, c. 16).
