A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 6 Versions de la disposition

2019-06-13

6. La demande de constitution d’une société mutuelle d’assurance doit être accompagnée, outre les statuts de la société et les documents exigés par l’article 93.18 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du mode de fonctionnement du comité de déontologie, du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  la description des produits qui seront offerts;

6°  un exemplaire des polices d’assurance et avenants projetés;

7°  la politique projetée de commercialisation et de distribution des produits et de règlement des demandes d’indemnités;

8°  la politique de placement projetée;

9°  un exemplaire des contrats de réassurance projetés;

10°  l’autorisation de la fédération d’exercer les activités projetées;

11°  la description de la structure organisationnelle;

12°  le plan d’affaires, pour une période d’au moins 3 ans, comprenant les états financiers d’ouverture et les prévisions financières.

Le plan d’affaires est appuyé d’une projection actuarielle, pour une période d’au moins 3 ans, du bilan, de l’état des résultats et de l’état des bénéfices non répartis et de la suffisance du capital.

La projection actuarielle contient la description des hypothèses de calcul retenues. Elle est établie par un actuaire membre (fellow) de l’Institut canadien des actuaires exerçant sa profession en assurance de dommages.

D. 887-2009, a. 6.

2012-09-01

6. La demande de constitution d’une société mutuelle d’assurance doit être accompagnée, outre les statuts de la société et les documents exigés par l’article 93.18 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), des documents suivants:

1°  le curriculum vitae des personnes proposées comme administrateurs;

2°  le règlement intérieur projeté;

3°  la description de la composition et du mode de fonctionnement du comité de déontologie, du comité de vérification et, le cas échéant, du comité exécutif, du comité de placement et de tout autre comité projeté ainsi que le nom des personnes proposées comme membres de ces comités;

4°  les règles de déontologie projetées à l’égard des administrateurs;

5°  la description des produits qui seront offerts;

6°  un exemplaire des polices d’assurance et avenants projetés;

7°  la politique projetée de commercialisation et de distribution des produits et de règlement des demandes d’indemnités;

8°  la politique de placement projetée;

9°  un exemplaire des contrats de réassurance projetés;

10°  l’autorisation de la fédération d’exercer les activités projetées;

11°  la description de la structure organisationnelle;

12°  le plan d’affaires, pour une période d’au moins 3 ans, comprenant les états financiers d’ouverture et les prévisions financières.

Le plan d’affaires est appuyé d’une projection actuarielle, pour une période d’au moins 3 ans, du bilan, de l’état des résultats et de l’état des bénéfices non répartis et de la suffisance du capital.

La projection actuarielle contient la description des hypothèses de calcul retenues. Elle est établie par un actuaire membre (fellow) de l’Institut canadien des actuaires exerçant sa profession en assurance de dommages.

D. 887-2009, a. 6.