Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Un contrat d’assurance collective sur la vie ou un contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ne peuvent couvrir, en vertu d’un contrat-cadre, que les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.
D. 887-2009, a. 59.
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