Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Lorsque la société de secours mutuels émet des polices ou des certificats garantissant pour leur durée les montants des secours mutuels et des cotisations qui y sont fixés, la réserve doit être calculée, pour ces polices ou certificats, selon les méthodes applicables à tout assureur conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) et au présent règlement.
D. 887-2009, a. 54.
54. Lorsque la société de secours mutuels émet des polices ou des certificats garantissant pour leur durée les montants des secours mutuels et des cotisations qui y sont fixés, la réserve doit être calculée, pour ces polices ou certificats, selon les méthodes applicables à tout assureur conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32) et au présent règlement.
D. 887-2009, a. 54.
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