Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les éléments constituant l’actif des fonds distincts maintenus par un assureur qui exerce des activités en assurance de personnes et qui contracte des engagements variant selon la valeur marchande d’un groupe déterminé d’avoirs doivent être évalués conformément aux principes comptables généralement reconnus.
D. 887-2009, a. 52.
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