Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les éléments constituant l’actif et le passif d’un assureur ou d’un fonds d’assurance dans le cas d’un ordre professionnel doivent être évalués et présentés dans leur état annuel conformément aux principes comptables généralement reconnus.
D. 887-2009, a. 50.
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