A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 5 Versions de la disposition

2019-06-13

5. Pour l’application de l’article 88.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), le membre d’une compagnie mutuelle d’assurance qui a reçu l’appui de 5 membres habiles à voter peut donner avis à la compagnie des propositions qu’il entend présenter à l’assemblée annuelle.

D. 887-2009, a. 5.

2012-09-01

5. Pour l’application de l’article 88.1 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), le membre d’une compagnie mutuelle d’assurance qui a reçu l’appui de 5 membres habiles à voter peut donner avis à la compagnie des propositions qu’il entend présenter à l’assemblée annuelle.

D. 887-2009, a. 5.

Cet article aura effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi modifiant la Loi sur les assurances et d’autres modifications législatives (2002, chapitre 70), en ce qu’il remplace l’article 88.1 de la Loi sur les assurances.