A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. La catégorie «assurance de titres» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré de la perte ou du dommage résultant:

1°  de l’existence d’une hypothèque, d’une priorité, d’une servitude ou de toute restriction au droit de propriété d’un bien;

2°  d’un vice entachant la validité d’un document attestant une hypothèque, une priorité, une servitude ou une restriction au droit de propriété d’un bien;

3°  d’un vice entachant la validité d’un titre de propriété;

4°  de toute autre situation qui affecte le titre de propriété d’un bien ou qui affecte l’existence d’un autre droit réel, y compris le droit de jouir d’un bien.

D. 887-2009, a. 28.