A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. La catégorie «assurance contre le détournement» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré de la perte résultant du vol, de malversations ou d’abus de confiance commis par son employé, son préposé, son mandataire, son associé, son dirigeant ou un de ses membres. Cette assurance est également celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré en cas de défaut d’exécution ou d’une mauvaise exécution des fonctions exercées par l’une de ces personnes.

D. 887-2009, a. 23.