Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La catégorie «assurance crédit» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser un créancier, à titre d’assuré, de la perte résultant du défaut de son débiteur de le rembourser. Toutefois, cette catégorie ne comprend pas une protection relative à une créance garantie par hypothèque.
D. 887-2009, a. 20.
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