A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La catégorie «assurance cautionnement» est celle en vertu de laquelle l’assureur garantit l’exécution d’une obligation ou le paiement d’une pénalité ou d’une indemnité si le débiteur de l’obligation n’y satisfait pas. Toutefois, cette assurance ne comprend pas l’assurance crédit, l’assurance protection de crédit et l’assurance hypothèque, lesquelles font toutes l’objet de catégories distinctes.

D. 887-2009, a. 19.